Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Actions Préventives Antilles (APA), organisme de formation, SIRET 513 923 052 00031, dont le siège est situé Rue du Muguet, 97270 Saint-Esprit, Martinique.

Ces prestations comprennent : des actions de formation professionnelle continue (EPI, SST, PRAP 2S, PRAP IBC, RPS, Gestes et Postures au Travail, et leurs MAC respectifs), des prestations de conseil en prévention des risques professionnels (Diagnostic Sécurité et Prévention, élaboration et mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - DUERP), ainsi que des prestations de sécurité événementielle (dossiers de sécurité, coordination SSIAP).

Toute commande, inscription ou signature de convention de formation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'APA.

Article 2 - Devis, commande et convention de formation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception, par le client, d'un devis signé ou d'un bon de commande, ou après signature d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Pour les formations réglementées délivrant un certificat ou une attestation reconnue par un organisme certificateur (INRS notamment pour SST et PRAP), APA s'engage à respecter les référentiels de durée, d'effectif et de contenu en vigueur au moment de la formation.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes. Conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable, APA étant organisme de formation déclaré.

Modalités de paiement, sauf accord contraire mentionné sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature de la convention ou du devis ;
• Le solde est facturé et payable à réception de facture, après réalisation de la prestation ;
• Pour les prises en charge OPCO/CPF, le client reste redevable du solde non couvert par l'organisme financeur, ainsi que de la totalité en cas de refus ou de non-versement de la prise en charge.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 - Financement et prise en charge

Les formations proposées par APA sont éligibles, selon les cas, aux dispositifs suivants :

• Plan de développement des compétences de l'entreprise ;
• Prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO) : AFDAS, ATLAS, AKTO, Constructys, OPCO EP, etc. ;
• Compte Personnel de Formation (CPF), sous réserve d'éligibilité de la formation concernée ;
• Contrat de professionnalisation ;
• Aide individuelle à la formation (France Travail) ;
• Fonds européens (FSE+), via les dispositifs régionaux (CTM, DEETS).

APA accompagne le client dans la constitution des dossiers de prise en charge, sans garantir l'acceptation de la demande par l'organisme financeur, qui relève de sa seule décision.

Article 5 - Annulation, report et rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, lorsque celui-ci est conclu avec une personne physique agissant à titre non professionnel, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai ne s'applique pas aux conventions conclues avec une personne morale ou dans un cadre professionnel (article L.6353-3 du Code du travail).

En cas d'annulation ou de report à l'initiative du client :

• Annulation notifiée plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : report possible sans frais, sous réserve de disponibilité ;
• Annulation notifiée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 50 % du montant total est dû ;
• Annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la formation, ou absence non justifiée : 100 % du montant est dû.

APA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant, de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées pour la session concernée.

Article 6 - Modalités pratiques d'exécution

• Les formations sont dispensées en intra-entreprise (dans les locaux du client) ou dans les locaux d'APA à Saint-Esprit ;
• Le matériel pédagogique nécessaire (mannequins de formation, DAE pédagogique, matériel PRAP, supports) est fourni par APA ;
• Une feuille d'émargement (numérique ou papier) est signée par demi-journée par chaque stagiaire et le formateur ;
• Les attestations, certificats ou certificats de réalisation sont remis à l'issue de la formation, sous réserve de l'assiduité du stagiaire et, le cas échéant, de la réussite aux épreuves d'évaluation certificative ;
• Les prestations sont accessibles aux personnes en situation de handicap ; le référent handicap d'APA peut être contacté en amont pour étudier les adaptations nécessaires.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à informer APA de toute contrainte particulière (situation de handicap, contre-indication médicale pour les mises en situation physiques, spécificités du poste de travail) susceptible d'affecter le déroulement de la formation. Il met à disposition, le cas échéant, un lieu adapté à la réalisation de la prestation (salle, accès, matériel) lorsque celle-ci se déroule dans ses locaux.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents et outils remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive d'APA ou de ses partenaires (notamment les référentiels et outils pédagogiques de l'INRS). Ils sont destinés à un usage strictement personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées (identité, coordonnées, informations relatives au suivi de la formation) sont traitées par APA conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et de suivi qualité des formations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation des justificatifs de formation. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable par courrier ou courriel à l'adresse contact@apantilles.com.

Article 10 - Réclamations et démarche qualité

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à APA par courriel (contact@apantilles.com) ou par courrier à l'adresse du siège. APA s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable, dans le cadre de sa démarche qualité (certification Qualiopi).

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Martinique seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Fait à Saint-Esprit, Martinique - Actions Préventives Antilles

Éditeur du site

Le présent site est édité par Thierry Montlouis-Gabriel, exploitant sous l'enseigne Actions Préventives Antilles (APA), organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la DEETS de Martinique.

• SIRET : 513 923 052 00031
• Adresse : Rue du Muguet, 97270 Saint-Esprit, Martinique
• Téléphone : 0596 96 70 48
• E-mail : contact@apantilles.com
• Directeur de la publication : Thierry Montlouis-Gabriel

Hébergement

Le site est hébergé par la société :

• Infomaniak Network SA
• Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
• Téléphone : +41 22 820 35 44
• Site : infomaniak.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, logo, mise en page, éléments graphiques) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'APA, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Responsabilité

APA s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne saurait garantir l'absence d'erreur ou d'omission. APA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'usage de ce site, ni de l'indisponibilité temporaire du service.

Liens hypertextes

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Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@apantilles.com ou au 0596 96 70 48.

Dernière mise à jour : juillet 2026

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Thierry Montlouis-Gabriel, exploitant Actions Préventives Antilles (APA), Rue du Muguet, 97270 Saint-Esprit, Martinique - contact@apantilles.com.

Données collectées

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact de ce site, nous collectons les données que vous saisissez volontairement : nom, prénom, entreprise, e-mail, téléphone, formation ou expertise souhaitée, et le contenu de votre message. Aucune autre donnée personnelle n'est collectée à votre insu.

Finalités du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre à votre demande de devis, d'information ou d'inscription ;
• Assurer la gestion administrative et pédagogique de votre formation si vous devenez stagiaire (émargement, attestations, suivi qualité) ;
• Assurer le suivi de la relation commerciale.

Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (devis, inscription) et sur l'intérêt légitime d'APA à répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis supprimées si elle n'aboutit pas. Les données relatives aux stagiaires formés sont conservées pendant la durée légale de conservation des justificatifs de formation (documents administratifs, émargements, attestations), conformément aux obligations propres aux organismes de formation.

Destinataires des données

Vos données ne sont accessibles qu'à APA. Elles ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est strictement nécessaire (par exemple à un OPCO dans le cadre d'une demande de prise en charge que vous avez sollicitée) ou en cas d'obligation légale.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni d'outils d'analyse d'audience tiers à ce jour. Si un outil de mesure d'audience venait à être ajouté, cette politique serait mise à jour et un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL serait affiché.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@apantilles.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Sécurité

APA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site apantilles.com, édité par Actions Préventives Antilles (APA). L'accès et la navigation sur ce site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. APA met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption liée à une opération de maintenance, une panne, un cas de force majeure ou tout autre événement échappant à son contrôle.

Article 3 - Contenu du site

Les informations diffusées sur ce site (descriptifs de formations, tarifs indicatifs, articles de blog) le sont à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. Seul un devis signé ou une convention de formation engage contractuellement APA.

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L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'APA est interdite et constitutive de contrefaçon.

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Article 8 - Modification des CGU

APA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Martinique seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026 - Fait à Saint-Esprit, Martinique