Conditions générales de vente

Actions Préventives Antilles (APA), Entreprise Individuelle, Rue du Muguet, 97270 Saint-Esprit, Martinique, SIRET 513 923 052 00031. Contact : contact@apantilles.com · 0596 96 70 48.

Ces conditions concernent les formations et prestations de prévention décrites au catalogue APA. Le périmètre exact, les livrables et les modalités d’exécution sont précisés dans le devis et, pour une formation, dans la convention ou le contrat applicable.

Les dispositions impératives applicables au client prévalent sur toute clause contraire. Le présent texte ne vaut pas, à lui seul, contrat de fourniture du logiciel RISKELIM.

Le formulaire en ligne transmet une demande d’inscription, de devis ou d’information. Son envoi ne constitue ni une réservation confirmée ni une commande payante.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La commande est confirmée à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de la convention ou du contrat de formation. Les conditions applicables sont communiquées avant l’engagement du client.

Tarifs : devis sur mesure. Le devis précise le prix, le régime de TVA applicable et les éventuels frais. Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande et le solde est exigible avant le début de la prestation. Moyen de paiement : virement bancaire.

Aucun paiement en ligne n’est proposé par le formulaire APA. Aucun montant ni abonnement RISKELIM n’est fixé sur cette page.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont dues au taux légal en vigueur majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire prévue par la loi.

Toute éventuelle prise en charge par un financeur (OPCO ou autre organisme) doit être confirmée par écrit avant la commande ; aucune éligibilité ni acceptation n’est garantie.

Annulation par le client, sauf conditions particulières du devis : plus de 30 jours avant le début de la prestation, annulation sans frais ; entre 15 et 30 jours, retenue de 30 % du prix ; entre 7 et 15 jours, retenue de 50 % ; moins de 7 jours, prestation due en totalité. Un report à une date ultérieure peut être proposé, sans frais, en cas de demande plus de 30 jours avant la session et selon les disponibilités.

Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme n’est exigée avant l’expiration de ce délai ; le premier versement ne peut ensuite excéder 30 % du prix et le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de report ou d’annulation par APA, le client est informé dès que possible et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Dates, lieu, effectifs, prérequis, moyens pédagogiques et livrables sont précisés avant la prestation. Les formations certifiantes respectent les exigences des référentiels applicables ; une adaptation ne peut pas supprimer ces exigences.

La remise d’une attestation ou d’un certificat dépend des conditions applicables à la formation, notamment de l’assiduité et, pour une certification, de la réussite aux évaluations requises.

Le client communique les contraintes utiles à l’organisation et prépare un lieu adapté lorsque la prestation se déroule dans ses locaux. Pour étudier les besoins d’accessibilité, contactez APA avant l’inscription : contact@apantilles.com · 0596 96 70 48. Ne transmettez pas de données de santé dans le formulaire public.

RISKELIM est un logiciel de prévention distinct du site de présentation APA. Le bouton « Espace RISKELIM » est un lien d’accès ; il ne crée pas de compte et ne souscrit aucun abonnement.

RISKELIM est proposé séparément des formations et prestations APA. Toute souscription fait l’objet d’une offre spécifique définissant avant acceptation : le fournisseur, les fonctions disponibles, le prix, les utilisateurs autorisés, la durée, l’assistance, le renouvellement et la résiliation. Les tarifs de l’offre RISKELIM sont communiqués sur devis. Aucun renouvellement payant n’est convenu par la simple navigation sur APA.

Les engagements de disponibilité, de sauvegarde, de récupération et d’export des données, ainsi que les conditions de fin d’accès, figurent dans les documents propres à RISKELIM remis avant toute souscription. Aucun engagement non confirmé n’est présenté ici comme acquis.

Les supports et outils sont protégés par les droits de leurs titulaires. Les droits d’usage remis au client et, le cas échéant, la licence RISKELIM sont définis dans les documents contractuels ; leur remise ne transfère pas leur propriété.

Les formations, conseils et outils de prévention ne constituent pas une garantie absolue de conformité, de suppression des risques ou d’absence d’accident. Ils ne remplacent pas les responsabilités légales de l’employeur ni une analyse adaptée aux situations réelles.

Les responsabilités de chaque partie sont appréciées au regard du contrat et des règles légales applicables ; aucune clause ne peut écarter un droit impératif du client.

Les traitements liés au site APA sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traitements du logiciel RISKELIM doivent être documentés séparément : rôles des parties, hébergement, sous-traitants, sécurité, conservation et transferts, dans les documents propres à RISKELIM. Lorsqu’il est requis, un accord de sous-traitance est conclu avant traitement.

Les réclamations peuvent être adressées à contact@apantilles.com ou à Rue du Muguet, 97270 Saint-Esprit, Martinique. APA s’engage à y répondre sous 15 jours ouvrés.

Pour tout litige avec un consommateur non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée ici aux consommateurs.

Consultez également les conditions générales d’utilisation.